06 août 2007
Déclarer les revenus de l'affiliation
Vous percevez des commissions grâce aux affiliations, vous êtes tenus à des obligations administrativees en vue de déclarer vos revenus de l'affiliation et d'être dans la légalité.
Quelles sont vos obligations ? comment déclarer les revenus de l'affiliation ?
Déclaration des revenus de l'affiliation :
Vous percevez des commissions grâce à l'affiliation, à des partenariats et à de l'affichage de publicité. Vous avez l'obligation de vous déclarer auprès de certains services en vue de légaliser votre situation. Web affiliations vous éclaire sur la démarche à suivre.
• Deux obligations différentes s'imposent à vous :
- Une déclaration d'inscription en tant que travailleur indépendant.
- Une déclaration auprès des autorités fiscales des commissions que vous percevez.
Déclaration des revenus de l'affiliation : Travailleur indépendant
• Vous avez l'obligation de vous immatriculer en qualité de travailleur indépendant dés lors que vous percevez des revenus de l'affiliation.
• Vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant au centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.
• Vous obtiendrez alors un numéro d'immatriculation et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales proportionnelles aux revenus que vous percevez.
• Les deux premières années, le montant des cotisations Urssaf sera forfaitaire (de l'ordre de 300€), si vous justifiez d'un revenu inférieur à 4500€ (change chaque année mais autour de 4500€), les montants percus vous seront remboursés.
Déclaration des revenus de l'affiliation : Déclarations fiscales
• Vous devez déclarer chaque année les revenus de l'affiliation auprès des autorités fiscales.
• Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire 2042 C . Il peut être obtenu auprès de votre centre des impôts ou téléchargé directement ici : impots.gouv.fr.
• Si le total de votre revenu annuel est inférieur à 27 000 € HT, vous bénéficierez du régime Micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), avec la possibilité d'opter pour le régime de déclaration contrôlée.
• De plus, en ayant des revenus annuels inférieurs à 27 000 € HT, vous n'êtes pas redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
• Si vous devez émettre une facture dans ce cas, n'oubliez pas de préciser dessus : "TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI".
Pour plus d'information, voir le guide de l'Urssaf sur les travailleurs indépendants.